Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsqu’il appert que la localisation du périmètre des terrains faisant l’objet des droits à convertir ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers, les renseignements visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 17, ainsi que ceux visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 18 le cas échéant, peuvent être remplacés par un document sommaire accompagnant la demande de conversion de droits miniers et établissant la localisation du périmètre des terrains faisant l’objet des droits à convertir.
